Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RESPONSABILITE MEDICALE : ACCOUCHEMENT PAR CESARIENNE

RESPONSABILITE MEDICALE : ACCOUCHEMENT PAR CESARIENNE

Le 02 avril 2013
Il appartient au corps médical de prouver l'absence de défaut de prise en charge.

Madame X a accouché d'une petite Y. Cette dernière est née par césarienne dans un état d'hypoxie avancée. Dans cette affaire il était reproché au corps médical un retard dans la décision de pratiquer l'accouchement par césarienne notammement en raison des anomalies du rythme cardiaque du foetus. Le dossier médical avait mis en évidence l'absence de tracé du rythme cardiaque foetal entre 14 heures 33 et 14 heures 38.

Les parents ont exercé une action pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite des graves séquelles dont est atteinte leur fille. 

 La Cour de cassation dans une décision du 13 décembre 2012 leur a donné raison et a considéré que "faute d'enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d'apporter la preuve qu'au cours de cette période, n'était survenu aucun événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien"

(Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.347, FS-P+B+I, L. c/ SA Allianz et a)

 
c