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Réparation du grand handicap : les frais de logement adaptés

Le 31 août 2017

Le débat sur la prise en charge des frais de logements adaptés continue d’évoluer. Il était jusqu’à présent assez facilement admis par les juridictions judiciaire que le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime devait être pris en charge par le responsable ou son assureur. Et cela d’autant plus lorsqu’il est démontré que l’état du marché locatif ne permet pas à la victime de trouver un logement locatif adapté à son handicap. Les victimes concernées savent d’ailleurs combien il peut être difficile, voire impossible, de faire accepter à son bailleur l’aménagement de son bien et son adaptation. Une nouvelle étape vient d’être franchie. La cour de cassation considère maintenant que l’achat du terrain et la construction d’un logement adapté sur ce terrain doivent intégralement être pris en charge au titre des frais de logement adapté. La Cour précise cependant qu’il faudra, au préalable, rechercher si ce changement de lieu de vie a été provoqué par les séquelles de l’accident et qu’il n'est pas un choix purement personnel. (Cass. Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912)