111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Venez vous abonner à notre chaine Youtube pour plus de conseils.
Découvrir

Menu
111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le secret médical ne cesse pas après la mort

Le secret médical ne cesse pas après la mort

Le 09 juin 2021

Les héritiers d'une personne décédée peuvent avoir accès, sous certaines conditions, à des informations médicales le concernant.

Le patient peut toutefois s'opposer, de son vivant, à cette communication.

Le juge vient rappeler, par cet arrêt, que cette opposition perdure après la mort.

Dans ce cas, les héritiers peuvent se voir refuser l'accès au dossier médical de leur proche décédé.

- Conseil d'Etat - 21 septembre 2020 -