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Le secret médical ne cesse pas après la mort
Le 09 juin 2021
Les héritiers d'une personne décédée peuvent avoir accès, sous certaines conditions, à des informations médicales le concernant.
Le patient peut toutefois s'opposer, de son vivant, à cette communication.
Le juge vient rappeler, par cet arrêt, que cette opposition perdure après la mort.
Dans ce cas, les héritiers peuvent se voir refuser l'accès au dossier médical de leur proche décédé.
- Conseil d'Etat - 21 septembre 2020 -