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Le rapport d'expertise médical de l'assureur doit être communiqué sans condition préalable à la victime

Le 01 décembre 2021

La Cour de cassation vient préciser qu'à la demande de l'assuré ou de son conseil, l'assuré doit avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des informations médicales le concernant.

La communication du rapport d'expertise de l'assureur est donc de droit pour l'assuré.

(Cour de cassation - 2ème chambre civile - 14 octobre 2021)