Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement

Le 12 mai 2015
Le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation pu de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. (CASS. 2ème Civ. 15 janvier 2015, n°13-27.761)
c