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Le fauteuil roulant électrique de la victime en situation de handicap n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Le 10 juin 2021

La Cour de Cassation a jugé que le fauteuil roulant électrique était un dispositif médical servant au déplacement d'une personne en situation de handicap et non un véhicule terrestre à moteur.

La victime en situation de handicap qui circulait en fauteuil roulant électrique est donc considérée comme un simple piéton.

Son droit à indemnisation ne peut ainsi qu'être intégral.

- Cour de cassation - 2ème chambre civile - 6 mai 2021 -