111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Venez vous abonner à notre chaine Youtube pour plus de conseils.
Découvrir

Menu
111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'indemnisation du préjudice de la victime au chômage au jour de l'accident

L'indemnisation du préjudice de la victime au chômage au jour de l'accident

Le 07 mai 2021

Une victime au chômage depuis sept mois lors de son accident et qui n'est pas inapte à tout emploi, peut être indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d'une perte de chance d'exercer une activité professionnelle (Cour de cassation -Chambre criminelle - 8 septembre 2020).