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L'indemnisation du préjudice de la victime au chômage au jour de l'accident
Le 07 mai 2021
Une victime au chômage depuis sept mois lors de son accident et qui n'est pas inapte à tout emploi, peut être indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d'une perte de chance d'exercer une activité professionnelle (Cour de cassation -Chambre criminelle - 8 septembre 2020).