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L'allocation de retour à l'emploi ne peut être déduite de l'indemnité due à la victime au titre de ses pertes de revenus.

Le 29 juillet 2014

  

Il existe une constante dans la volonté des assureurs, du fond de garantie et de l’ONIAM. Ces derniers tentent systématiquement de déduire de l’indemnisation due à la victime au titre de la perte de ses revenus toutes les sommes que cette dernière a pu percevoir par d’autres organismes.

Si l’imputation des sommes perçues par la Sécurité Sociale ou l’employeur est incontestable, il ne saurait en être ainsi pour les allocations de chômage ou l’allocation de retour à l’emploi dont la victime qui a perdu son emploi a pu bénéficier.


La Cour de Cassation vient de rendre, sur ce point, un arrêt de principe aux termes duquel elle rappelle que « seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». (CASS. CIV 2ème, 12 juin 2014, FS-P+B, n°13-18.459)


Dans cette affaire, le régleur de l’indemnité avait obtenu de la Cour d’Appel une décision l’autorisant à déduire de l’indemnité due à la victime au titre de ses pertes de revenus l’allocation de retour à l’emploi qu’elle avait perçue.


La Cour de Cassation a censuré cet arrêt au motif que l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit une liste de prestations soumises au recours subrogatoire des tiers payeurs, laquelle est limitative. Les allocations d’aide au retour à l’emploi n’y figurant pas, elles ne peuvent donc pas être déduites de l’indemnisation due à la victime.

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