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Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né après le décès accidentel de son père
Le 26 avril 2021
L'enfant né un mois après le décès accidentel de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral, puisqu'il souffrira nécessairement de son absence définitive (Cour de cassation - Chambre criminelle - 10 novembre 2020).