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Indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant
Le 07 juillet 2021
L'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant d'une personne décédée dans les suites d'un aléa thérapeutique, ne peut être réduite en raison de son remariage.
En effet, la Cour de cassation considère que les nouvelles ressources liées au salaire perçu par la seconde épouse du conjoint survivant résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2020 -