111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Venez vous abonner à notre chaine Youtube pour plus de conseils.
Découvrir

Menu
111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Indemnisation des pertes de gains professionnels de la jeune victime n’ayant jamais travaillé

Indemnisation des pertes de gains professionnels de la jeune victime n’ayant jamais travaillé

Le 22 juin 2021

La victime qui se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, peut demander l'indemnisation de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive.

Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et durant toute sa vie, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité. - Conseil d'Etat - 20 avril 2021 -