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Indemnisation de la tierce personne durant l'hospitalisation de la victime

Le 10 février 2022

L'indemnisation de la tierce personne d'une victime ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de cette dernière.

En effet, constitue un préjudice strictement personnel de la victime son besoin d’être assistée par une tierce personne, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement, avoir accès à son courrier, s’occuper de son linge personnel et accomplir les démarches administratives qu’elle est incapable d’effectuer seule.

La réparation du poste de préjudice de la tierce personne peut ainsi être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime.

(Arrêt Cass. 2ème Civile 10 novembre 2021 – n°19-10.058)