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Indemnisation de la limitation de la pratique des activités de bricolage et de cyclisme suite à un événement traumatique
Le 29 avril 2021
Une victime d'un événement traumatique (accident médical, accident de la circulation, agression, accident de la vie privée…), peut demander au responsable, au titre de son préjudice d'agrément, l'indemnisation de la limitation de ses activités sportives et de loisirs (cyclisme et bricolage). - Cour de cassation - 2ème chambre civile - 22 octobre 2020.