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Frais d'acquisition et d'aménagement du logement de la victime

Le 20 mai 2015
Dans un arrêt du mois de février 2015, la Cour de Cassation confirme une tendance qui se dessine depuis maintenant plusieurs années : les frais d'acquisition et d'aménagement d'un nouveau logement pour la victime handicapée doivent être pris en charge par le responsable de l'accident.

Dans cette affaire, le Fond de Garantie avait soutenu que le préjudice lié au frais de logement adapté correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit engager pour bénéficier d'un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être indemnisé sans tenir compte des frais que la victime aurait dû de toute façon débourser pour se loger, si elle n'avait pas subi de handicap. Dans cette espèce la Cour de Cassation a considérer que les frais d'acquisition et d'aménagements de la maison exposés par la victrime était en relation directe avec l'accident et devaient être pris en charge en totalité indépendamment de l'économie réalisée par le non-paiement d'un loyer et de la réalisation d'un placement immobilier. (Cass. 2ème Civ, 5 février 2015, n°14-16.015 - Fond de garantie obligatoire des assurances c/ B. et a)
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