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Evaluation du préjudice : pertes de gains professionnels futurs.

Le 16 octobre 2015
Une difficulté revient souvent lorqu'il s'agit d'évaluer les pertes de gains professionnels futurs d'une jeune victime qui compte tenu de son âge n'a pas encore eut d'activité professionnelle. Les compagnies d'assurance tentent souvent de contester ce préjudice en faisant valoir que la victime n'a pas pu subir de pertes de gains professionnels futurs dans la mesure où ce préjudice se détermine en comparant les revenus perçus avant l'accident et ceux qu'elle peut percevoir après la réalisation du dommage. Dans un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour de Cassation qui rappelle que ce n'est pas parce que la jeune victime ne percevait pas de gains professionnels à la date du dommage qu'elle était pour autant destinée à rester inactive toute sa vie. Considérant qu'elle pouvait au moins prétendre à un salaire equivalent au SMIC, la Cour de Cassation a retenu à son bénéfice l'existence d'un préjudice "virtuel" c'est à dire celui qui  qui existe déjà en puissance parce que sont déjà réunies toutes les conditions de sa réaliatrion dans l'avenir. (Cass. Civ 2ème. 25 juin 2015, n°14-21.972)
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