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Evaluation du préjudice : déduction de la prestation de compensation du handicap.

Le 04 janvier 2016
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a censuré une Cour d'Appel qui avait déduit de l'indemnité revenant à la victime les sommes qui lui avaient été versées au titre de la prestation de compensation du handicap. La Cour de Cassation considère qu'en application des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. (Cass. Civ. 2ème 2 juillet 2015, n°14-19.797)