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EVALUATION DU PREJUDICE : ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE

Le 09 avril 2013
L'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut ni être exclue en cas d'aide familiale, ni subordonnée à la production des justificatifs des dépenses effectuées

Dans un arrêt rendu le 25 sept. 2012, la Cour de Cassation confirme une jurisprudence désormais bien établie mais que certaines compganies d'assurance ont encore un peu tendance à vouloir remettre en cause.

En matière de réparation du grand handicap, l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pas ni être exclue en cas d'aide familiale, ni subordonnée à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

Dans cette même décision, la Cour de Cassation rappelle également  que les prestations attribuées aux personnes handicapées par les MDPH ont un caractère indemnitaire et qu'à ce titre elle ne peuvent pas venir en déduction de l'indemnisation définitive.  

Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 11-83.285, F-D : JurisData n° 2012-023251