Cabinet BAÏCHE – Avocat en réparation du dommage corporel Accident médical - Erreur médicale
En matière médicale, il existe deux régimes d'indemnisation :
- L’accident médical fautif, c’est-à-dire l’accident qui a été causé par une faute du professionnel de santé (médecin, chirurgien, obstétricien, anesthésiste, radiologue)
- L’accident médical non fautif, c’est-à-dire l’accident qui n’est pas dû à la faute d’un professionnel de santé mais à ce que l’on appelle plus généralement un aléa thérapeutique
Dans les deux cas, la victime peut solliciter la réparation intégrale de ses préjudices auprès du professionnel de santé ou de sa compagnie d'assurance si la faute est établie ou, en l'absence de toute faute, auprès de l'ONIAM (Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux).
Victime d'accidents médicaux
Le Cabinet BAÏCHE assiste les victimes d'accident médical dans toutes les situations suivantes :
- Accidents médicaux imputables à une faute du professionnel de santé ou de l'établissement de santé (défaut de soin, erreur de diagnostic, défaut de surveillance post opératoire, défaut de conseil et d'information, mauvaise organisation des services de l'établissement de santé, faute dans l'acte chirurgical.)
- Accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique ou une affection iatrogène(effet anormal d'un traitement)
- Infections nosocomiales.
- Accidents obstétriques
- Contaminations transfusionnelles.
La mise en œuvre de notre défense respecte toujours les étapes suivantes :
- Nous faisons le nécessaire pour permettre à la victime de l'erreur médicale d'obtenir la copie de son entier dossier médical si nécessaire en saisissant la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) ou le Juge des référés si nécessaire
- Nous faisons ensuite systématiquement intervenir l'un des Médecins Conseil de notre réseau de Médecins spécialisés pour donner son avis sur la qualité des soins apportés au patient, sur les éventuelles fautes du professionnel de santé ou sur l'existence d'une accident médical non fautif.
En fonction de l'avis du Médecin Conseil nous portons l'affaire soit devant la CCI (Commission d'Indemnisation des Accidents médicaux) soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir la désignation d'un Expert Médical Judiciaire.
Nous préparons l’expertise avec la victime et notre Médecin Conseil. Lors de l’Expertise, nous assistons ensuite la victime avec notre Médecin Conseil. Notre rôle durant cette expertise ne se limite pas à une simple présence passive. En effet, notre objectif est de faire accepter par l’Expert la réalité du préjudice subi par la victime même si pour cela nous devons entrer en opposition avec lui.
Après le dépôt du rapport de l'Expert, nous défendons la victime devant la CCI et négocions ensuite le montant de l'indemnisation avec l'ONIAM ou la compagnie d'assurance du professionnel de santé.
En cas d'échec des négociations ou en cas d'offre manifestement insuffisante (ce qui est souvent le cas des offres de l'ONIAM) nous portons l'affaire devant les Tribunaux compétents.
N'hésitez pas à nous contacter, même pour une simple demande de renseignement.
Nous intervenons et nous déplaçons non seulement dans toute la région Rhône Alpes et ses environs (Lyon, Villefranche sur Saône, Saint Etienne, Montbrison, Roanne, Privas, Le Puy, Valence, Grenoble, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Chambéry, Albertville, Annecy, Bourg en Bresse, Oyonnax, Macon, Dijon, Chalon sur Saône) mais également sur toute la France (Paris, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Anger, Strasbourg, Clermont Ferrand, etc.)
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Appareillage prothétique et libre disposition des fonds par la victime
L'indemnisation allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime, doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être ...