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DECES D'UN PROCHE : EVALUATION DU PREJUDICE MORAL

Le 02 avril 2013
Le préjudice moral subi à la suite de la perte d'un être cher ne doit pas être évalué uniquement par référence à des barèmes.

Dans une décision rendue le 22 novembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que le préjudice moral subi à la suite de la perte d'un être cher ne doit pas être évalué uniquement par référence à des barèmes.

Pour allouer à Mme X une indemnité de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 25 000 € à son fils Y en réparation du préjudice moral de l'enfant, la décision soumise à la Cour de Cassation énonce que la perte d'un être cher n'a pas de prix car aucune valeur monétaire ne peut remplacer une vie ni qualifier des souffrances morales.

Les juges d'appel en concluent qu'il convenait de ce fait de rester dans les limites de certains barèmes.

La Cour de Cassation a cassé cette décision et a considéré que "viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel qui statue par référence à des barèmes, sans procéder à l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause"

(
Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.988, F-D, R. c/ Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
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