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Création d'un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine.

Le 21 novembre 2016
Le Gouvernement apporte une réponse législative au scandale de la Dépakine.
Pour rappel,  après un an d'enquête préliminaire par le Parquet de Paris, une information judiciaire à été ouverte à propos de la Dépakine, cet antiépileptique commercialisé en France par SANOFI depuis 1967 et accusé d’entraîner des malformation chez le foetus ainsi que des troubles comportementaux chez l’enfant quand il est pris par les femmes enceintes. L'enquête avait été ouverte pour «tromperie aggravée et blessures involontaires» et portait sur la période de 1990 à avril 2015.  Cette information ne résolvait cependant pas la question de l’indemnisation des victimes, ces familles dont l’enfant est parfois lourdement handicapé au point d’avoir besoin d’une aide à domicile et d’un soutien à l’école, ou dont les difficultés sont telles que l’un des parents a dû s’arrêter de travailler.  Le gouvernement a donc proposé un amendement s'inscrivant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte, qui prévoit une modifcation du Code de la Santé publique,  a été voté et institue un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés (Dépakine) .  L'article. L. 1142‑24‑10 du Code de la Santé Publique sera rédigé ainsi : " Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription.".

Pour information et si vous êtes dans cette situation, le Cabinet BAÏCHE se propose de vous accompagner de  la consitution de votre dossier jusqu'à la liquidation de votre préjudice. Compte tenu de l'importance des dossiers en cours à traiter, il est conseillé, pour permettre la mise en oeuvre par le Cabinet BAÏCHE d'une défense efficace, d'engager les démarches nécessaires au plus tôt.
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