111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Venez vous abonner à notre chaine Youtube pour plus de conseils.
Découvrir

Menu
111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Assistance d'une tierce personne

Assistance d'une tierce personne

Le 12 mai 2015
L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives. (CASS. 2ème Civ. 15 janvier 2015, n°13-27.761)