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Assistance d'une tierce personne

Le 12 mai 2015
L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives. (CASS. 2ème Civ. 15 janvier 2015, n°13-27.761)
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