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Le 07 mars 2016 Déduction de la prestation de compensation

La victime n’a pas l’obligation de minimiser l’indemnisation devant lui être versée.

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Le 04 janvier 2016 Evaluation du préjudice : déduction de la prestation de compensation du handicap.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a censuré une Cour d'Appel qui avait déduit de l'indemnité ...

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Le 16 octobre 2015 Evaluation du préjudice : pertes de gains professionnels futurs.

Une difficulté revient souvent lorqu'il s'agit d'évaluer les pertes de gains professionnels futurs d'une jeune victime qui compte tenu de son âge n'a pas encore eut ...

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