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Actualités
Le 21 novembre 2016
Création d'un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine.
Le Gouvernement apporte une réponse législative au scandale de la Dépakine.
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Le 26 septembre 2016
DEDUCTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
La jurisprudence sur la question de l'imputation de la prestation de compensation du handicap sur le préjudice de la victime se confirme.
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Le 03 mai 2016
Perte de gains professionnels et assistance par une tierce personne.
À la suite d’un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de ...
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