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Le 21 novembre 2016 Création d'un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine.

Le Gouvernement apporte une réponse législative au scandale de la Dépakine.

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Le 26 septembre 2016 DEDUCTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La jurisprudence sur la question de l'imputation de la prestation de compensation du handicap sur le préjudice de la victime se confirme.

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Le 03 mai 2016 Perte de gains professionnels et assistance par une tierce personne.

À la suite d’un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de ...

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