Actualités

Le 29 avril 2021 Indemnisation de la limitation de la pratique des activités de bricolage et de cyclisme suite à un événement traumatique

Une victime d'un événement traumatique (accident médical, accident de la circulation, agression, accident de la vie privée…), peut demander au responsable, au titre de son préjudice ...

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Le 26 avril 2021 Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né après le décès accidentel de son père

L'enfant né un mois après le décès accidentel de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral, puisqu'il souffrira nécessairement de son absence définitive (Cour de cassation ...

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Le 23 avril 2021 Indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le meurtre de son grand père

L’enfant né après le meurtre de son grand-père tué par arme blanche, peut demander l’indemnisation de son préjudice moral, caractérisé par la souffrance liée à son absence définitive ...

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