Actualités

Le 28 mai 2021 La faute inexcusable survenue en cas d'accident du travail peut être retenue à l'encontre du particulier employeur

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier est tenu envers son employé de maison, a le caractère d'une faute inexcusable ouvrant ...

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Le 21 mai 2021 Une victime définitivement inapte à son travail peut être indemnisée de son incidence professionnelle

Une victime d'un accident corporel qui se trouve définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, peut être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle. Ce poste de ...

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Le 17 mai 2021 Indemnisation d'une patiente non informée par le médecin des risques d'un accouchement par voie basse

En présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, la patiente doit être informée par ...

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