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Le 09 avril 2013 EVALUATION DU PREJUDICE : ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE

L'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut ni être exclue en cas d'aide familiale, ni subordonnée à la production des justificatifs des dépenses effectuées

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Le 04 avril 2013 ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPLIQUANT PLUSIEURS VEHICULES : FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME

La faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

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Le 02 avril 2013 RESPONSABILITE MEDICALE : ACCOUCHEMENT PAR CESARIENNE

Il appartient au corps médical de prouver l'absence de défaut de prise en charge.

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Le 02 avril 2013 DECES D'UN PROCHE : EVALUATION DU PREJUDICE MORAL

Le préjudice moral subi à la suite de la perte d'un être cher ne doit pas être évalué uniquement par référence à des barèmes.

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