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Le 04 mars 2015 EVALUATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE

La Cour de Cassation confirme une nouvelle fois que que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire. Dans cette affaire les ...

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Le 10 décembre 2014 Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel

Il ne faut pas confondre le traumatisme psychique qui constitue une atteinte à la santé mentale, et donc un préjudice corporel et le préjudice moral qui constitue une atteinte de la personne dans son

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Le 29 juillet 2014 L'allocation de retour à l'emploi ne peut être déduite de l'indemnité due à la victime au titre de ses pertes de revenus.

   Il existe une constante dans la volonté des assureurs, du fond de garantie et de l’ONIAM. Ces derniers tentent systématiquement de déduire de ...

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Le 09 avril 2013 EVALUATION DES PREJUDICES

Quelques décisions avec chiffrages des préjudices

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