111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

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Le 22 juin 2021 Indemnisation des pertes de gains professionnels de la jeune victime n’ayant jamais travaillé

La victime qui se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, peut demander l'indemnisation de ...

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Le 16 juin 2021 Indemnisation de l'acquisition d'un logement adapté aux séquelles de la victime gravement handicapée

L'acquisition d'un nouveau logement rendu nécessaire par l'importance des aménagements que la gravité des séquelles de la victime imposait d'y apporter, peut être intégrée dans l'indemnisation ...

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Le 10 juin 2021 Le fauteuil roulant électrique de la victime en situation de handicap n'est pas un véhicule terrestre à moteur

La Cour de Cassation a jugé que le fauteuil roulant électrique était un dispositif médical servant au déplacement d'une personne en situation de handicap et non un véhicule terrestre à ...

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