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Le 04 janvier 2016 Evaluation du préjudice : déduction de la prestation de compensation du handicap.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a censuré une Cour d'Appel qui avait déduit de l'indemnité ...

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Le 20 mai 2015 Frais d'acquisition et d'aménagement du logement de la victime

Dans un arrêt du mois de février 2015, la Cour de Cassation confirme une tendance qui se dessine depuis maintenant plusieurs années : les frais d'acquisition et ...

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Le 16 octobre 2015 Evaluation du préjudice : pertes de gains professionnels futurs.

Une difficulté revient souvent lorqu'il s'agit d'évaluer les pertes de gains professionnels futurs d'une jeune victime qui compte tenu de son âge n'a pas encore eut ...

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Le 12 mai 2015 Le préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation pu de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de ...

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