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Le 26 septembre 2016 DEDUCTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La jurisprudence sur la question de l'imputation de la prestation de compensation du handicap sur le préjudice de la victime se confirme.

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Le 07 mars 2016 Déduction de la prestation de compensation

La victime n’a pas l’obligation de minimiser l’indemnisation devant lui être versée.

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Le 03 mai 2016 Perte de gains professionnels et assistance par une tierce personne.

À la suite d’un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de ...

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Le 04 janvier 2016 Evaluation du préjudice : déduction de la prestation de compensation du handicap.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a censuré une Cour d'Appel qui avait déduit de l'indemnité ...

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