Actualités

Le 07 juillet 2021 L'AEEH ne se déduit pas en cas d'indemnisation par l'ONIAM

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne doit pas être déduite de l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, la Cour de ...

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Le 07 juillet 2021 Accident du travail et altercation avec son supérieur

La dépression d'un salarié faisant suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique sur son lieu et temps de travail, peut être constitutive d'un accident du travail. Le fait que le ...

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Le 07 juillet 2021 Indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant

L'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant d'une personne décédée dans les suites d'un aléa thérapeutique, ne peut être réduite en raison de son remariage.  En effet, la ...

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