111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Menu
111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
  • Sélectionnez une catégorie :

Le 21 novembre 2016 Création d'un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine.

Le Gouvernement apporte une réponse législative au scandale de la Dépakine.

Voir cette actualité
Le 03 mai 2016 Perte de gains professionnels et assistance par une tierce personne.

À la suite d’un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de ...

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2016 DEDUCTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La jurisprudence sur la question de l'imputation de la prestation de compensation du handicap sur le préjudice de la victime se confirme.

Voir cette actualité
Le 07 mars 2016 Déduction de la prestation de compensation

La victime n’a pas l’obligation de minimiser l’indemnisation devant lui être versée.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »