Actualités

Le 20 mai 2015 Frais d'acquisition et d'aménagement du logement de la victime

Dans un arrêt du mois de février 2015, la Cour de Cassation confirme une tendance qui se dessine depuis maintenant plusieurs années : les frais d'acquisition et ...

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Le 12 mai 2015 Le préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation pu de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de ...

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Le 12 mai 2015 Assistance d'une tierce personne

L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être ...

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