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Actualités
Le 07 mars 2016
Déduction de la prestation de compensation
La victime n’a pas l’obligation de minimiser l’indemnisation devant lui être versée.
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Le 04 janvier 2016
Evaluation du préjudice : déduction de la prestation de compensation du handicap.
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a censuré une Cour d'Appel qui avait déduit de l'indemnité ...
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Le 16 octobre 2015
Evaluation du préjudice : pertes de gains professionnels futurs.
Une difficulté revient souvent lorqu'il s'agit d'évaluer les pertes de gains professionnels futurs d'une jeune victime qui compte tenu de son âge n'a pas encore eut ...
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