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Actualités
Le 10 février 2022
Appareillage prothétique et libre disposition des fonds par la victime
L'indemnisation allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime, doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses ...
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Le 10 février 2022
Indemnisation de la tierce personne durant l'hospitalisation de la victime
L'indemnisation de la tierce personne d'une victime ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de cette dernière. En effet, constitue un préjudice strictement personnel de la victime son besoin ...
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Le 01 décembre 2021
Le rapport d'expertise médical de l'assureur doit être communiqué sans condition préalable à la victime
La Cour de cassation vient préciser qu'à la demande de l'assuré ou de son conseil, l'assuré doit avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de ...
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