111 rue du Premier Mars 1943 69100 VILLEURBANNE

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Le 10 février 2022 Appareillage prothétique et libre disposition des fonds par la victime

L'indemnisation allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime, doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses ...

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Le 10 février 2022 Indemnisation de la tierce personne durant l'hospitalisation de la victime

L'indemnisation de la tierce personne d'une victime ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de cette dernière. En effet, constitue un préjudice strictement personnel de la victime son besoin ...

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Le 01 décembre 2021 Le rapport d'expertise médical de l'assureur doit être communiqué sans condition préalable à la victime

La Cour de cassation vient préciser qu'à la demande de l'assuré ou de son conseil, l'assuré doit avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de ...

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