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ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPLIQUANT PLUSIEURS VEHICULES : FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME

Le 04 avril 2013
La faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

Selon la loi du 5 juillet 1985 lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Dans ce cas, il appartientau juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

Cette règle semble parfois être oubliée par certaines Cours d'appel.

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2012, la Cour de Cassation a rappelé cette règle qui semble parfois être oubliée par certaines Cours d'Appel.

Dans cette affaire d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, la Cour d'Appel avait considéré que la position du quad sur le chemin constituait une faute de la part de son pilote de nature à limiter ou exclure son indemnisation par le conducteur de l'autre véhicule impliqué. La Cour d'Appel en avait conclu que cette faute seule génératrice de l'accident devait exclure toute indemnisation pour le conducteur victime.  

La Cour de Cassation a donc rappeler cette règle fondamentale  de l'indemnisation des victimes conducteurs et précisé  "Qu'en se déterminant ainsi, par une référence à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.489, F-P+B : JurisData n° 2012-026514